Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations vendues par BOU MADE, SASU au capital de 500 €, siège social 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 131 400 608 (ci-après « Bou Made »). Contact : contact@bou-made.fr.

Elles concernent : la création de sites vitrines, de sites e-commerce et de sites métier, d'applications mobiles et de logiciels en ligne (SaaS), le design graphique, les logos et l'identité visuelle, ainsi que les abonnements de maintenance et d'hébergement (ensemble, les « Prestations »). Elles s'adressent aux clients professionnels comme aux consommateurs (le « Client »).

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé : contenu de la Prestation, livrables, nombre de séries de corrections incluses, calendrier indicatif, prix et échéancier de paiement. Le devis précise sa durée de validité.

La commande est ferme lorsque le Client a signé le devis (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord ») et réglé l'acompte qui y est prévu. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières du devis l'emportent sur les CGV en cas de contradiction.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis.

Toute demande qui sort du périmètre du devis (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, corrections au-delà de celles incluses) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

4. Paiement

Les Prestations de création sont facturées selon l'échéancier du devis (acompte à la commande, solde à la livraison, ou étapes intermédiaires). Les factures sont payables à la date indiquée sur la facture, par virement ou par carte bancaire.

Les abonnements de maintenance et d'hébergement sont payables d'avance chaque mois, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la souscription, via notre prestataire de paiement Stripe.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Client consommateur : les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Bou Made peut suspendre les travaux en cours et les services d'abonnement, jusqu'au paiement complet.

5. Déroulement et délais

Le calendrier figure au devis. Il est indicatif et dépend de la fourniture à temps, par le Client, des contenus (textes, photos, logo, accès) et de ses validations à chaque étape. Un retard du Client décale le calendrier d'autant.

Bou Made s'engage à tenir le Client informé de l'avancement et de tout retard prévisible.

6. Engagements du Client

Le Client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, images, marques, logos, polices). Il garantit Bou Made contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Le Client reste responsable du contenu publié sur son site ou son application, de ses obligations légales propres (mentions légales, conditions de vente, données personnelles de ses utilisateurs) et de la conservation de ses identifiants.

7. Recette et livraison

À la fin de la réalisation, Bou Made présente la Prestation au Client, qui la vérifie et signale par écrit les éventuelles anomalies par rapport au devis dans le délai prévu au devis. Les anomalies justifiées sont corrigées sans frais.

La Prestation est réputée livrée et acceptée à la validation écrite du Client, à sa mise en ligne à la demande du Client, ou à défaut de réserve écrite dans le délai prévu.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement complet du prix, Bou Made cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, aux fins décrites dans le devis. Jusqu'au paiement complet, les livrables restent la propriété de Bou Made.

Bou Made conserve la propriété de ses outils, méthodes, composants et éléments de code génériques, réutilisables d'un projet à l'autre, sur lesquels le Client reçoit un droit d'utilisation lié au livrable. Les bibliothèques open source et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, Bou Made peut citer le projet (nom, visuels, lien) dans ses références et sur ses supports de communication.

9. Abonnements de maintenance et d’hébergement

Le contenu de chaque formule (hébergement, mises à jour, sauvegardes, petites modifications, assistance) est décrit dans l'offre souscrite.

L'abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail à contact@bou-made.fr : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. À la résiliation, Bou Made remet au Client, sur demande, les fichiers et accès nécessaires pour faire héberger son site ailleurs.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@bou-made.fr ou au moyen du formulaire type figurant à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, payer la part de la Prestation déjà réalisée. Il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès (article L221-28 du Code de la consommation).

11. Responsabilité

Bou Made est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des services tiers sur lesquels reposent les Prestations (hébergeurs, noms de domaine, App Store et Google Play et leurs décisions de publication, prestataires de paiement, API), ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Bou Made est limitée au montant payé par le Client pour la Prestation concernée. Ces limites ne s'appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que permet la loi.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues le temps de l'événement.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées comme décrit sur la page Confidentialité du site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Client consommateur : il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.